Code de la construction et de l'habitation. - Article R*319-8
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Article R*319-8
- Modifié par Décret n°2012-719 du 7 mai 2012 - art. 1
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
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Arrêté du 30 mars 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 13, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-22 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 13, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-22 (V)