Code de la construction et de l'habitation. - Article R443-34
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Article R443-34
I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques.
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CGI 31
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
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Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (M)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-75-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75-1 (AbD)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (M)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-3 (V)
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