Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-1
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- Modifié par Décret n°2011-624 du 1er juin 2011 - art. 1
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1° ;
3° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1°.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4
Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 7 novembre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 19 (V)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
Arrêté du 1er février 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er février 2013 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
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