Code de la construction et de l'habitation. - Article R*421-15

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

Article R*421-15

Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

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