Code de la construction et de l'habitation. - Article R*441-32

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation
      - Section 2 : Indemnité d'occupation.

Article R*441-32

Abrogé par Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 16 JORF 24 avril 1991

Un décret détermine le délai pendant lequel les locataires ou occupants qui ne remplissent pas les conditions [*attribution de logements*] fixées par la section I peuvent continuer à bénéficier de leur logement à titre temporaire.

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 58-1469 1958-12-31 art. 1 al. 2

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