Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-18

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Article R351-18

Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule :

A.P.L. = K (L+C-L.),

dans laquelle a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;

b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;

c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité plafond fixée à l'article R. 351-22-1 ;

d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-22-1 ;

e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille.


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