Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-68

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

Article R331-68

Modifié par Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 - art. 4 JORF 26 octobre 1991
Abrogé par Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 3 (V) JORF 6 octobre 2001

Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à l'article R. 331-63 (1. et 3.) doivent respecter un prix de vente maximum ou, si elles sont réalisées soit en secteur diffus, soit par application de l'article R. 331-67, un prix de revient maximum.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 (M)

Cité par:

Décret n°86-172 du 5 février 1986 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (VT)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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