Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-27

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
        
        Sous-section 5 : Sanctions.

Article R331-27

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au bénéfice des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)

Cité par:

Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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