Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-18

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Article R331-18

Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 28 août 1979 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 24 (V)
Arrêté du 26 mars 1985 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 31 août 1979 - art. 5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)


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