Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-10 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-10

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R331-10

Modifié par Décret n°95-637 du 5 mai 1995 - art. 3 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Pour le calcul du montant de la subvention de l'Etat ou du prêt, des valeurs de base sont fixées par mètre carré de surface utile en construction neuve et en acquisition-amélioration.

La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

Ces valeurs de base sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Elles sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation R111-2

Cité par:

Arrêté du 21 mars 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 mars 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 mars 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 mars 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 mars 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 14 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 2 bis (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 4 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 4 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 4 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 12 (M)
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 12 (M)
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 12 (VT)
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 6 (VT)
Arrêté du 25 mars 1998 - art. 1 (M)
Arrêté du 25 mars 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 mars 1978 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 21 mars 1978 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 26 mars 1985 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 26 mars 1985 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 26 mars 1985 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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