Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-154

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

Article R353-154

Modifié par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 et de la section 4 du chapitre Ier du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-13

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 à l'article R353-161 (V)

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

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