Code de la construction et de l'habitation. - Article R321-23

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
      - Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Article R321-23

Créé par Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 JORF 30 septembre 2006

Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales.

Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 2002-120 2002-01-30
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R321-23

Liens relatifs à cet article