Code de la construction et de l'habitation - Article R302-1-4

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Article R302-1-4

Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-1 porte notamment sur :

-l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;

-le suivi de la demande de logement locatif social ;

-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.

Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d'observation les informations utiles dont ils disposent.


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