Code de la construction et de l'habitation. - Article L321-8

Chemin :




Article L321-8

Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2. Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: