Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-22

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 3 : Union d'économie sociale du logement.

Article L313-22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Le budget et les comptes annuels de l'Union d'économie sociale du logement sont arrêtés par le conseil de surveillance.

Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (V)

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