Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-18

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Article L313-18

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement a pour seuls associés :

-à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;

-sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.


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