Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L313-4

Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.

Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)

Cité par:
Décret n°2009-315 du 20 mars 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-52 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Code de l'urbanisme 274


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer