Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-3 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Article L261-3

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil :

" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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