Code de l'urbanisme - Article R*431-33

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section II : Dossier de demande de permis de construire
        
        Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Article R*431-33

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 123-4, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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