Code de l'urbanisme - Article R*421-38

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE I : Régime général
      - SECTION IV : Décision
        
        PARAGRAPHE III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R*421-38

Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires.

Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*421-42 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-32 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-46 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R442-11 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Nouveaux textes:

Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (M)

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