Code de l'urbanisme - Article R*421-26

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section IV : Dispositions applicables aux démolitions

Article R*421-26

Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-29 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-26-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-26-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-27 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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