Code de l'urbanisme - Article R*421-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
        
        Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Article R*421-10

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. *R421-3 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-26 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-38 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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