Code de l'urbanisme - Article R*160-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section IV : Servitudes de passage sur le littoral
      - Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6

Article R*160-8

Modifié par Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 - art. 3

La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 160-9 à R. 160-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L160-6
Code de l'urbanisme - art. R*160-9

Cité par:

Code de l'environnement - art. R321-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R* 150-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R* 150-4 (V)
Code du tourisme. - art. D341-6 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08
Décret 73-1023 1973-11-08

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