Code de l'urbanisme - Article R*111-27
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Article R*111-27
Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
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Code de l'environnement - art. R123-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L145-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L145-7 (V)
Cité par:
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08