Code de l'urbanisme - Article L520-8

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Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.

Article L520-8

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 151 JORF 31 décembre 2006

Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.

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Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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