Code de l'urbanisme - Article L480-12 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L480-12

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VIII : Infractions.

Article L480-12

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 20 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)
Code pénal - art. 433-7 (V)

Cité par:

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab)
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (M)
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (M)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
Code de l'environnement - art. L562-5 (M)
Code de l'environnement - art. L562-5 (M)
Code de l'environnement - art. L562-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-7 (V)
Code du patrimoine. - art. L624-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Code du patrimoine. - art. L642-4 (V)
Loi n°1941-05-26. du 26 mai 1941 - art. 7 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 100

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