Code de l'urbanisme - Article L480-12

Chemin :




Article L480-12

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: