Code de l'urbanisme - Article L144-5

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

Article L144-5

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000
Abrogé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 JORF 23 janvier 2002

Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.

NOTA: Loi 2002-92 2002-01-22 art. 13 I : Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme sont abrogés. Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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