Code de l'urbanisme - Article L144-5

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Article L144-5

Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.

NOTA : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 13 I : Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme sont abrogés. Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.


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