Code de l'action sociale et des familles - Article L117-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 137
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002