Code de l'action sociale et des familles - Article D313-7-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
        
        Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
        
        Paragraphe 7 : Autorisation

Article D313-7-2

Créé par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1, à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de trois ans.

Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (V)

Crée par: Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

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