Code de l'action sociale et des familles - Article L522-12
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Article L522-12
- Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 262-24 dans les départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
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Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
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