Code de l'action sociale et des familles - Article R314-69

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.

Article R314-69

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 240

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17

Anciens textes:

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 69 (Ab)

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