Code de l'action sociale et des familles - Article L474-4
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- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département.
Cet agrément est délivré après avis conforme du procureur de la République et vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L. 474-3 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'elle prend en charge.
L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5.
Tout changement affectant les conditions mentionnées au deuxième alinéa justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues par le présent article.
Les dispositions du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-3 (V)
Cité par:
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (VD)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R474-16 (V)