Code de l'action sociale et des familles - Article R148-8

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
      - Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

Article R148-8

Modifié par Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.

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Anciens textes:

Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 5 (Ab)

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