Code de l'action sociale et des familles - Article D451-31

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 3 : Formations et diplômes
        
        Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Article D451-31

Modifié par Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 JORF 7 mai 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 JORF 10 septembre 2005

L'examen a lieu chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves sont fixées par le recteur.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (V)

Anciens textes:

Décret 67-138 1967-02-22 art. 3

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