Code de l'action sociale et des familles - Article R351-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-1

Modifié par Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 1 JORF 28 février 2006

Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 90-359 1990-04-11 art. 4 ,al. 2
Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)

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