Code de l'action sociale et des familles - Article R314-167

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Article R314-167

Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter en matière de soins :

1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;

2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au 1°, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.

Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.

La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l'option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée.

Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)

Cité par:
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (VD)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (M)


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