Code de l'action sociale et des familles - Article R314-107 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R314-107

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
        
        Paragraphe 2 : Modalités de financement
        
        Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

Article R314-107

La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-109 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 108
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 108 (Ab)

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