Code de l'action sociale et des familles - Article R314-106

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Article R314-106

La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 107
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 107 (Ab)


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