Code de l'action sociale et des familles - Article R314-28

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 3 : Fixation du tarif
        
        Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.

Article R314-28

Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.

La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 27
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 27 (Ab)

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