Code de l'action sociale et des familles - Article R314-21

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 3 : Fixation du tarif
        
        Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Article R314-21

Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20, sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3.

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Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles R314-14 à R314-20, R314-3

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 20 (Ab)

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