Code de l'action sociale et des familles - Article D313-11
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Article D313-11
Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou du renouvellement de l'autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)
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Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 22 mai 2009, v. init.
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Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 14 septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
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