Code de l'action sociale et des familles - Article R312-166 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R312-166

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

Article R312-166

Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 JORF 8 mai 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

Le règlement intérieur prévoit notamment :

1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-169 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-187 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-187 (V)

Anciens textes:

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-163 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-163 (T)

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