Code de l'action sociale et des familles - Article R312-156

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R312-156

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :

1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;

2° Sur les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale lorsque ces projets portent sur une capacité supérieure aux seuils fixés par l'article R. 313-1.

La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
Code de la santé publique - art. R712-6 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. R6122-6 (M)
Code de la santé publique - art. R712-11 (Ab)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V)

Anciens textes:
Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer