Code de l'action sociale et des familles - Article R262-41

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
        
        Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

Article R262-41

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (M)

Anciens textes:

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)

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