Code de l'action sociale et des familles - Article R232-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Article R232-1

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article R232-1

Liens relatifs à cet article