Code de l'action sociale et des familles - Article L522-13
Chemin :
Article L522-13
- Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56
Cité par:
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 35 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-55 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-55 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
Anciens textes: