Code de l'action sociale et des familles - Article L471-2
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Article L471-2
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Cette liste comprend :
1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;
3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (VD)
Cité par:
Décret n°2008-1276
du 5 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
Code civil - art. 417 (VD)
Code civil - art. 450 (VD)
Code civil - art. 451 (VD)
Code civil - art. 454 (VD)
Code civil - art. 480 (V)
Code civil - art. 480 (VD)
Code civil - art. 495-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-7 (V)
Code de procédure civile - art. 1258-2 (V)
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
Code civil - art. 417 (VD)
Code civil - art. 450 (VD)
Code civil - art. 451 (VD)
Code civil - art. 454 (VD)
Code civil - art. 480 (V)
Code civil - art. 480 (VD)
Code civil - art. 495-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-7 (V)
Code de procédure civile - art. 1258-2 (V)
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