Code de l'action sociale et des familles - Article L351-7
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Article L351-7
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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Anciens textes:
Code de justice administrative L113-1, L911-1 à L911-8
Code de justice administrative. - art. L113-1 (V)
Code de justice administrative. - art. L113-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-2 (Ab)