Code de l'action sociale et des familles - Article L322-1
Chemin :
Article L322-1
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R322-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R322-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Codifié par:
Anciens textes: