Code de l'action sociale et des familles - Article L314-12
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Article L314-12
- Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 7
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Anciens textes: